Notaire pour dissolution société SARL sans liquidation Pérouges 01800 Ain

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LE DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ACQUEREUR IMMOBILIER EXPLIQUE PAR LES NOTAIRES DE MEXIMIEUX, VILLIEU-LOYES-MOLLON, PRIAY ET CHALAMONT

Le droit de rétractation est une protection qui profite à l’acheteur non professionnel d’un bien immobilier. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi du 8 août 2015, le délai de rétractation est de...

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LES NOTAIRES DE MEXIMIEUX ET VILLIEU-LOYES-MOLLON VOUS PRESENTENT L’INTERET DU CONTRAT DE MARIAGE

Le contrat de mariage est un acte notarié permettant aux époux de désigner le régime matrimonial applicable à leur union. A défaut d’établir un contrat de mariage, le couple sera soumis au régim...

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