LES AVANTAGES DU BAIL D’HABITATION NOTARIÉ 

Contrairement au bail dit « sous seing privé », rédigé entre particuliers ou par l’intermédiaire d’un gestionnaire locatif ou d’un avocat, le bail reçu par le notaire (ou bail authentique) présente certains avantages déterminants.

En effet, le notaire :

• vérifie que le bailleur est bien le véritable propriétaire et qu’il a pouvoir de signer le bail ;

• garantit une convention équilibrée protégeant autant le propriétaire que le locataire ;

• veille au respect de la réglementation en vigueur. Il pourra, entre autres, s’assurer de la présence de tous les diagnostics obligatoires, la surface habitable, etc. 

• délivre une copie exécutoire. Or, grâce cette copie exécutoire, le bailleur pourra obtenir l’exécution forcée des engagements de son locataires (engagement de payer le loyer par exemple), sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice. En effet, le propriétaire transmet la copie exécutoire au commissaire de justice de son choix (huissier) en vue des poursuites et de la mise en œuvre des saisies adéquates.

Au moment de signer un bail d’habitation, pensez toujours à l’acte authentique. Cela vaut également pour un bail commercial, rural ou encore professionnel. 

L’office notarial MV NOTAIRES ASSOCIES situé à MEXIMIEUX, VILLIEU-LOYES-MOLLON, PRIAY et CHALAMONT  se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.