VENDRE OU ACHETER UNE PARCELLE BOISEE A MEXIMIEUX, VILLIEU-LOYES-MOLLON, PRIAY ET CHALAMONT

Un propriétaire qui souhaite vendre une parcelle boisée doit obligatoirement informer les propriétaires des parcelles boisées voisines. Pour les connaître, il doit se rendre en mairie, au service du Cadastre ou à l’office notarial MV NOTAIRES ASSOCIES.

En effet, en cas de vente d’une parcelle de bois, le code forestier prévoit un droit de priorité au bénéfice des propriétaires de parcelles boisées contigües. Appelé plus fréquemment « droit de préférence » il a été institué par les lois du 27 juillet 2010 et du 13 octobre 2014.

Le droit de préférence s'applique aux ventes de propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 ha.

L’objectif de cette loi est de limiter le morcellement du foncier forestier et d’améliorer la gestion et la valorisation des forêts.

Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.

Pour toutes questions concernant l’achat ou la vente de parcelles boisées, l’office notarial de Maître NAUDIN, ROJON, DI RIENZO et VILLON se tient à votre disposition.