Nos tarifs

Pour les actes soumis à une tarification obligatoire :

Les tarifs des notaires en France sont réglementés par Décret et se composent principalement des éléments suivants :

1. Émoluments : rémunération fixe pour les actes soumis à une tarification obligatoire.

2. Débours : sommes avancées par le notaire pour le compte de son client, couvrant les frais des différents intervenants et documents nécessaires.

3. Droits et taxes : montants perçus par le notaire pour le compte de l'État, tels que les droits d'enregistrement et la TVA.

Ces actes concernent à titre d'exemple (liste non exhaustive) :

• Les ventes,
• Les prêts,
• Les attestations de propriété après décès,
• Les donations et les donation-partage...

Pour les actes non soumis à une tarification obligatoire :

Les notaires perçoivent des honoraires librement fixés, après avoir établi une convention d'honoraires avec le client. Ces honoraires doivent être justes et proportionnés au service rendu.

Ces honoraires concernent principalement :

• Les études patrimoniales approfondies ;
• La négociation immobilière ;
• Le bail commercial ;
• La vente de fonds de commerce ou d’entreprise ;
• Les actes relatifs aux sociétés (statuts, cession de parts…) ou aux associations.

Les tarifs peuvent varier en fonction de la nature de l'acte et de sa complexité. Il est donc recommandé de consulter directement l'étude pour obtenir une estimation précise des frais liés à votre situation particulière.