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CESSION DE FONDS DE COMMERCE, CESSION DE PARTS DE PARTS SOCIALES

L’achat ou la vente d’un fonds de commerce ou de parts sociales d’une entreprise sont des actes juridiques et économiques importants dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils du notaire pour éviter toute mauvaise surprise.

  • Contrat de cession de fonds de commerce
  • Acte de cession de parts sociales

 

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