VOTRE NOTAIRE VOUS INFORME SUR LES DIAGNOSTICS TECHNIQUES OBLIGATOIRES LORS DE LA CONCLUSION D’UN BAIL COMMERCIAL

Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Le propriétaire (bailleur) d’un local commercial qui souhaite mettre en location son bien immobilier doit s’interroger sur les diagnostics qu’il devra fournir  à son preneur (locataire) et annexer au contrat de location.

Ces diagnostics obligatoires, au nombre de trois, doivent être réalisés et établis par un diagnostiqueur professionnel, préalablement à la signature du bail commercial :

Il s’agit :

• du diagnostic amiante pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997.

• du diagnostic de performance énergétique (DPE)

• du diagnostic de l’état des risques et pollutions (ERP).

Toutefois, ces diagnostics techniques ne sont pas les seules pièces à fournir. Il faudra également prévoir de joindre à votre bail commercial, selon la surface des locaux, une annexe environnementale ou bien encore, l’état des lieux, l’inventaire des charges, la liste des travaux réalisés dans les trois dernières années…

Vous avez une question ? vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ? Les notaires de MV NOTAIRES ASSOCIES sont à votre disposition.