NOTAIRE POUR CONSTITUTION D’UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) AVEC DES ENFANTS MINEURS

Sur le principe, rien n’empêche des mineurs d’être associés d’une société civile immobilière (SCI).

Toutefois, il faut s’interroger sur la finalité de la SCI et sa gestion pratique en présence d’enfants mineurs.

Pour qu’un mineur devienne associé d’une SCI, il faut qu’il effectue un apport à la société. Si l’apport est une somme d’argent, la loi n’impose pas de demander une autorisation au juge des tutelles. L’accord des deux parents suffira. 

Dans l’hypothèse où le mineur apporte un immeuble à la SCI (reçu par exemple par donation ou par succession), l’autorisation du juge des tutelles sera obligatoire.

Dans les deux cas, l’enfant qui devient associé d’une SCI est responsable (comme les autres associés) indéfiniment des dettes de la société à proportion de ses parts dans le capital social (article 1857 du code civil). C’est-à-dire qu’il devra payer les dettes de la société à proportion de la quotité qu’il détient dans le capital social, avec son patrimoine personnel s’il le faut.

Dans ce cas, il peut donc être préférable d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles qui appréciera au cas par cas les risques encourus.

Concernant les emprunts bancaires, une SCI peut souscrire un emprunt même si un des associés est mineur. Toutefois, un cautionnement (souvent demandé par la banque) par l’associé mineur n’est pas envisageable sans l’autorisation du juge des tutelles.

Les établissements prêteurs pourraient donc être moins favorables à consentir un crédit à une SCI dont certains associés sont mineurs.

Par conséquent et afin de protéger ses enfants mineurs des créanciers, il peur être avisé :

• d’une part, de prévoir entre les associés des clauses statutaires limitant la responsabilité du mineur ;

• et, d’autre part, d’obtenir de la banque une renonciation au droit de poursuite des mineurs. En pratique, cette renonciation peut être difficile à obtenir.

Les notaires de MEXIMIEUX et VILLIEU-LOYES-MOLLON se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction ou la modification des statuts de votre SCI avec vos enfants mineurs.