QUELS SONT LES FRAIS DE NOTAIRE À REGLER LORS D’UNE SUCCESSION ?

Il faut savoir que le recours à un notaire n’est pas systématique lors de la perte d’un proche.

L’intervention du notaire sera obligatoire dans les cas suivants :

• Le patrimoine du défunt est égal ou supérieur à 50.000 € (le seuil est baissé à 3.000 € pour les héritiers autres que ceux en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de pacs) et à la condition qu’il n’existe pas de donation non enregistrée ou non déclarée.

• Il existe un testament et/ou une donation entre époux (donation au dernier vivant).

• Le patrimoine du défunt comporte un ou plusieurs biens immobiliers.

Les héritiers sont alors susceptibles de payer deux types de frais :

• Les frais dus à l’administration fiscale si le montant de l’actif successoral dépasse les abattements en vigueurs,

• Les frais dus au notaire pour la rémunération de son travail (travail administratif, établissement des actes de succession et enregistrement, clôture des comptes bancaires…)

Une partie du montant est réglementé, une autre est variable. Depuis 2016, le tarif de certains actes est fixe, pour d'autres il est proportionnel, et peut s'effectuer en pourcentage de la valeur du bien par exemple.

N'hésitez pas à solliciter notre étude de VILLIEU-LOYES-MOLLON ou MEXIMIEUX pour un accompagnement de vos démarches de successions